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Presque complet. Il ne reste qu'un champ à renseigner (surligné) : le médiateur de la consommation, à choisir une fois l'activité lancée. Cette page est un modèle solide et complet, mais je ne suis pas juriste : fais‑la relire si tu as un doute.

Dernière mise à jour : 30/09/2026